Notion
d’acte de commerce :
Est l’acte par lequel une
personne exerce une activité économique en cherchant un tirer un profil de cet exercice.
Classification
des actes de commerce :
Les actes de commerce sont classés
en 3 catégories
- Les actes de commerce par nature :
Ils sont énumérés aux
articles 6 et 7 du code de commerce marocain et figurent comme suit :
- Tout achat de denrées et
marchandises en vue de les revendre en nature ou après transformations .
- Toute entreprise
industrielle (production des conserves, exploitation des mines et carrières, artisanat
… de service (agence de voyages, assurance, hôtel, maison d’édition ...)
- Toute opération de change,
de banque et activités intermédiaire (courtier, commissionnaires, agents d’affaires)
- Toute entreprise de
vente l’encan, des spectacles publics (théâtre,
cirque, foire …)
- Les opérations de commerce maritime.
- Les actes de commerce par la forme :
Acte de commerce entre
toutes personne, la lettre de change : comme le signale le 1èr alinéa de l’article du code de commerce .Ce qui revient à dire
que la traite est commerciale par sa forme quel que soit l’objet pour lequel elle
a été utilisée (civile ou commercial à et sans distinguer la qualité des
personnes qui l’on revêtue de leurs
signatures (commerçant ou non).
Exemple : Un dentiste
est une personne civil à signer 7 lettre de change de 60000 DH chacune on règlement
du matériel médical pour l équipement de son cabinet .Bien que le docteur ne
sont pas commerçant, il vient d’accomplir des actes de commerce par la forme.
D’âpres les dahirs du août 96 et du 3 Février 97 sont commerciales raison de leur firme et quelque soit leur
objet
- - Les sociétés anonymes
- - Les sociétés en nom collectifs
- - Les sociétés en commandite simple et par
actions
- - Les sociétés
responsabilité limitées
-
L’article est sans nuances ; les sociétés
concernées sont commerciales, même si leur activité est civile, à titre
d’exemple on peut citer le cas d’une
société anonyme d’expertise comptable bien qu’elle conduise une activité civile
car libérale, il en est de même d’une société en nom collectif gérant un domaine
agricole qui relève, en principe du droit civil.
- Les actes de commerce par accessoire :
Sont considérés comme tels
les actes ou obligations contractés par un commerçant pour les besoins ou l’occasion de son commerce .Un acte devient
un acte de commerce sil est fait même exceptionnellement ou sil est l
accessoire d’un acte de commerce fait par un commerçant.
Exemple : Le contrat de
location passe par un commerçant, pour louer un appartement dure limite (semaines par ex pour le compte d’un ingénieur qui intervient
pour les besoins de son commerce , constitue un acte de commerce par
accessoire.
N.B : Il arrive qu’un
acte de commerce soit pour une partie est civile pour l'autres dans ce cas on
dit que l’acte est mixte ceci en temps qu’il y a la présence d’ancien élément
qui souffle la comitialité (lettre de change).