Option : Science Économique et Gestion
Module : Économie Publique
Matière : Finance Publique
Semestre : 5
Type de document : Cours et prise des notes
La loi de finance est l’ensemble des règles et des études qui forment pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’État, dans la limite d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. « La loi de finance de règlement consulte le montant définitif des encaissements des recettes et des ordonnancements dedépenses se rapporter à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année ».
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